Conditions générales de vente et d'utilisation
En bref
La consultation des montants publiés sur actuargent.fr est libre et gratuite. L'espace connecté propose un suivi des revalorisations sur création de compte. L'éditeur s'engage à publier des valeurs sourcées et datées, et à corriger toute erreur signalée : il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.
Mis à jour le
Que couvre le service ?
| Accès | Contenu | Conditions |
|---|---|---|
| Consultation publique | Toutes les fiches de montants et pages de référence | Libre, sans compte |
| Espace connecté | Suivi personnalisé des revalorisations, alertes | Création de compte |
| Réutilisation des données | Extraits avec mention de la source | Lien vers la page d'origine |
Quelles sont les obligations de l'éditeur ?
L'éditeur s'engage à publier des montants issus de sources officielles identifiées, à dater chaque valeur et à corriger toute erreur signalée après vérification sur la source primaire. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.
Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base d'un montant publié ici sans vérification auprès de l'organisme compétent.
Comment résilier un compte ?
La suppression d'un compte s'effectue depuis l'espace connecté ou par simple demande via le formulaire de contact. Elle entraîne l'effacement des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Le droit français s'applique. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.