Aide juridictionnelle en Guadeloupe (971) : montant et organisme
En bref
montant variable — la référence de Aide juridictionnelle (prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % selon les ressources) s'applique telle quelle en Guadeloupe. Barème national en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; seul l'organisme instructeur est local : Ministère de la Justice — antenne compétente pour Guadeloupe.
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074, valeur en vigueur depuis le . Montants indicatifs, seul l'organisme instructeur fait foi.
Prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % selon les ressources — Guadeloupe
Montant variable
Ce dispositif n'a pas de montant forfaitaire unique : il dépend de la situation examinée par l'organisme.
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.
Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.
Le montant est-il différent en Guadeloupe ?
Le barème de Aide juridictionnelle est fixé au niveau national, mais des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer dans les départements et collectivités d'outre-mer, en particulier à Mayotte où plusieurs prestations relèvent d'un régime distinct. Vérifiez la fiche officielle avant de retenir la valeur ci-dessus pour Guadeloupe.
Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits. La caisse compétente est déterminée par le lieu de résidence, non par le lieu de travail.
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.
Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.
À quel organisme s'adresser dans le 971 ?
| Département | Guadeloupe (971) |
|---|---|
| Organisme instructeur | Ministère de la Justice — antenne compétente pour Guadeloupe |
| Portée du barème | National, avec dispositions spécifiques outre-mer |
| Prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % selon les ressources | Variable |
| Dernière revalorisation | |
| Fiche officielle | service-public.fr — F18074 |
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.
Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.
Quelles autres aides consulter en Guadeloupe ?
Questions fréquentes
- Le montant de Aide juridictionnelle est-il plus élevé en Guadeloupe ?
- Le barème est national, mais des dispositions spécifiques existent outre-mer, notamment à Mayotte. La fiche officielle F18074 sur service-public.fr précise les montants applicables.
- À qui s'adresser pour Aide juridictionnelle dans le 971 ?
- Ministère de la Justice — antenne compétente pour Guadeloupe instruit le dossier et procède au versement, sur la base des règles nationales.
- La demande doit-elle être déposée dans le département de résidence ?
- La caisse compétente est celle du département de résidence. Un déménagement doit être signalé pour que le dossier soit transféré, sans interruption des droits.
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Réponses indicatives, seul l'organisme instructeur fait foi.