actuargent.fr
Connexion

Aide juridictionnelle : montant 2026

En bref

L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure des justiciables aux ressources modestes. La prise en charge est de 100 %, 55 % ou 25 % selon le revenu fiscal de référence, le patrimoine et la composition du foyer. Elle se demande avant ou pendant la procédure auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074, valeur en vigueur depuis le . Montants indicatifs, seul l'organisme instructeur fait foi.

Par Baptiste Moulin, Directeur de la publication et auteur des contenus d'actuargent.frMis à jour le Source : Ministère de la Justice, fiche F18074 sur service-public.fr

Signaler une erreur sur cette page

Prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % selon les ressources

Montant variable

Ce dispositif n'a pas de montant forfaitaire unique : il dépend de la situation examinée par l'organisme.

Revalorisé le 1er janvier 2026

Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.

Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.

Qui peut en bénéficier ?

Conditions d'accès au dispositif « Aide juridictionnelle ».
#Condition
1Revenu fiscal de référence et patrimoine inférieurs aux plafonds
2Plafonds majorés selon le nombre de personnes du foyer fiscal
3Ne pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
4Action en justice non manifestement irrecevable ou dénuée de fondement

Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.

Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.

Quelles sont les caractéristiques du dispositif ?

Fiche de synthèse — Aide juridictionnelle.
CatégorieAides sociales
Organisme payeurMinistère de la Justice
Prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % selon les ressourcesVariable
Dernière revalorisation
Fréquence de révisionAnnuelle, plafonds revalorisés en loi de finances
Fiche officielle service-public.fr — F18074

Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.

Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.

Comment le montant varie-t-il selon la situation ?

Le montant de référence ci-dessus correspond à la situation indiquée. Les majorations et plafonds applicables aux autres compositions de foyer sont détaillés page par page.

Comment ce montant a-t-il évolué ?

Le calendrier de revalorisation de ce dispositif est annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances. Les pages par année rappellent la date d'effet applicable et renvoient aux textes publiés au Journal officiel. Périodicité et valeur en vigueur sont vérifiables sur la fiche F18074 de service-public.fr et sur Légifrance.

Où déposer sa demande ?

L'instruction du dossier relève de l'antenne locale de Ministère de la Justice. Sélectionnez votre département pour connaître l'organisme compétent et les particularités éventuelles.

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds pour l'aide totale ?
Pour une personne seule, l'aide à 100 % suppose un revenu fiscal de référence et un patrimoine mobilier inférieurs à 12 957 €, et un patrimoine immobilier inférieur à 38 866 €. Ces plafonds sont majorés selon la taille du foyer.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais ?
Presque tous : honoraires d'avocat, frais d'huissier et d'expertise sont pris en charge au taux accordé. Le droit de plaidoirie de 13 € reste toutefois à la charge du justiciable.

Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Réponses indicatives, seul l'organisme instructeur fait foi.

Quels dispositifs proches consulter ?