651,69 € / mois
Personne seule, sans autre ressource
Revalorisé le 1er avril 2026
CAF / MSA — source officielle F502
Aide juridictionnelle : montant 2026
En bref
Aide juridictionnelle n'a pas de barème forfaitaire : Ministère de la Justice établit le montant au cas par cas. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure des justiciables aux ressources modestes. La prise en charge est de 100 %, 55 % ou 25 % selon le revenu fiscal de référence, le patrimoine et la composition du foyer.
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074, valeur en vigueur depuis le . Montants indicatifs, seul l'organisme instructeur fait foi.
Prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % selon les ressources
Montant variable
Ce dispositif n'a pas de montant forfaitaire unique : il dépend de la situation examinée par l'organisme.
Revalorisé le 1er janvier 2026
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.
Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.
Qui peut en bénéficier ?
Qui ?
- Tout public
Conditions
- Ressources du foyer sous plafond
- Uniquement en cas de procédure en justice
Organisme
- Ministère de la Justice
- Instruit le dossier et décide — seule référence opposable
Versement
- Montant établi au cas par cas
- Revalorisé le 1er janvier 2026
- Revenu fiscal de référence et patrimoine inférieurs aux plafonds
- Plafonds majorés selon le nombre de personnes du foyer fiscal
- Ne pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
- Action en justice non manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.
Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.
Quelles sont les caractéristiques du dispositif ?
| Catégorie | Aides sociales |
|---|---|
| Organisme payeur | Ministère de la Justice |
| Prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % selon les ressources | Variable |
| Dernière revalorisation | |
| Fréquence de révision | Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances |
| Fiche officielle | service-public.fr — F18074 |
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Dernière revalorisation le . Annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances.
Montants indicatifs publiés à titre d'information. Seul l'organisme payeur fait foi pour le calcul de vos droits.
Comment le montant varie-t-il selon la situation ?
« Prise en charge de 100 %, 55 % ou 25 % selon les ressources » est la situation de référence publiée ; chaque page ci-dessous précise ce que change une autre composition de foyer.
- Aide juridictionnelle — Personne seule
- Aide juridictionnelle — Couple
- Aide juridictionnelle — Parent isolé avec 1 enfant
- Aide juridictionnelle — Parent isolé avec 2 enfants
- Aide juridictionnelle — Couple avec 1 enfant
- Aide juridictionnelle — Couple avec 2 enfants
- Aide juridictionnelle — Couple avec 3 enfants
- Aide juridictionnelle — Étudiant
Comment ce montant a-t-il évolué ?
Revalorisation annuelle, plafonds revalorisés en loi de finances — les pages par année donnent la date d'effet et renvoient aux textes du Journal officiel, vérifiables sur la fiche F18074 et sur Légifrance.
Où déposer sa demande ?
Le dossier s'instruit à l'antenne locale de Ministère de la Justice — choisissez votre département.
- 01 — Ain
- 02 — Aisne
- 03 — Allier
- 04 — Alpes-de-Haute-Provence
- 05 — Hautes-Alpes
- 06 — Alpes-Maritimes
- 07 — Ardèche
- 08 — Ardennes
- 09 — Ariège
- 10 — Aube
- 11 — Aude
- 12 — Aveyron
- 13 — Bouches-du-Rhône
- 14 — Calvados
- 15 — Cantal
- 16 — Charente
- 17 — Charente-Maritime
- 18 — Cher
- 19 — Corrèze
- 2a — Corse-du-Sud
- 2b — Haute-Corse
- 21 — Côte-d'Or
- 22 — Côtes-d'Armor
- 23 — Creuse
- 24 — Dordogne
- 25 — Doubs
- 26 — Drôme
- 27 — Eure
- 28 — Eure-et-Loir
- 29 — Finistère
- 30 — Gard
- 31 — Haute-Garonne
- 32 — Gers
- 33 — Gironde
- 34 — Hérault
- 35 — Ille-et-Vilaine
- 36 — Indre
- 37 — Indre-et-Loire
- 38 — Isère
- 39 — Jura
- 40 — Landes
- 41 — Loir-et-Cher
- 42 — Loire
- 43 — Haute-Loire
- 44 — Loire-Atlantique
- 45 — Loiret
- 46 — Lot
- 47 — Lot-et-Garonne
- 48 — Lozère
- 49 — Maine-et-Loire
- 50 — Manche
- 51 — Marne
- 52 — Haute-Marne
- 53 — Mayenne
- 54 — Meurthe-et-Moselle
- 55 — Meuse
- 56 — Morbihan
- 57 — Moselle
- 58 — Nièvre
- 59 — Nord
- 60 — Oise
- 61 — Orne
- 62 — Pas-de-Calais
- 63 — Puy-de-Dôme
- 64 — Pyrénées-Atlantiques
- 65 — Hautes-Pyrénées
- 66 — Pyrénées-Orientales
- 67 — Bas-Rhin
- 68 — Haut-Rhin
- 69 — Rhône
- 70 — Haute-Saône
- 71 — Saône-et-Loire
- 72 — Sarthe
- 73 — Savoie
- 74 — Haute-Savoie
- 75 — Paris
- 76 — Seine-Maritime
- 77 — Seine-et-Marne
- 78 — Yvelines
- 79 — Deux-Sèvres
- 80 — Somme
- 81 — Tarn
- 82 — Tarn-et-Garonne
- 83 — Var
- 84 — Vaucluse
- 85 — Vendée
- 86 — Vienne
- 87 — Haute-Vienne
- 88 — Vosges
- 89 — Yonne
- 90 — Territoire de Belfort
- 91 — Essonne
- 92 — Hauts-de-Seine
- 93 — Seine-Saint-Denis
- 94 — Val-de-Marne
- 95 — Val-d'Oise
- 971 — Guadeloupe
- 972 — Martinique
- 973 — Guyane
- 974 — La Réunion
- 976 — Mayotte
Questions fréquentes
- Quels sont les plafonds pour l'aide totale ?
- Pour une personne seule, l'aide à 100 % suppose un revenu fiscal de référence et un patrimoine mobilier inférieurs à 12 957 €, et un patrimoine immobilier inférieur à 38 866 €. Ces plafonds sont majorés selon la taille du foyer.
- L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais ?
- Presque tous : honoraires d'avocat, frais d'huissier et d'expertise sont pris en charge au taux accordé. Le droit de plaidoirie de 13 € reste toutefois à la charge du justiciable.
Source : Ministère de la Justice — service-public.fr, fiche F18074. Réponses indicatives, seul l'organisme instructeur fait foi.
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